(Tiré de Info-tabac no 84, octobre 2010)
La Cour d’appel maintient l’interdiction de fumer dans les prisons fédérales
Depuis maintenant plus de deux ans, il n’est plus permis de fumer où que ce soit dans les pénitenciers sous l’autorité du gouvernement fédéral canadien, et cela va continuer.
Dans un jugement unanime rendu le 21 juin, les juges Nadon, Pelletier et Trudel de la Cour d’appel fédérale ont renversé un jugement de la Cour fédérale en première instance et validé la directive 259 du Service correctionnel du Canada (SCC) en vigueur dans tous les pénitenciers fédéraux depuis le 2 juin 2008. Cette directive interdit aux détenus d’y posséder du tabac et à quiconque de fumer dans le périmètre des établissements de détention, y compris dans les espaces découverts, par exemple dans la cour de la prison.
En octobre 2009, le juge Martineau de la Cour fédérale avait déclaré nulle ladite directive du SCC, tout en autorisant le maintien de son application dans l’attente d’un possible jugement en appel. Le SCC avait alors aussitôt interjeté appel du jugement, notamment au motif que c’était au groupe de prisonniers et à leur avocat, Julius Grey, qu’aurait dû incomber l’obligation de faire la preuve du caractère illégal de la directive, appliquée dans l’intention de protéger de manière efficace et sécuritaire la santé des non-fumeurs parmi les détenus, le personnel, les bénévoles et les visiteurs des établissements carcéraux.
La Cour d’appel fédérale a donné raison au SCC en affirmant notamment que le juge Martineau n’avait pas, lors du premier procès, à substituer son opinion à celle du commissaire du Service correctionnel sur la nécessité d’interdire le tabac partout dans le périmètre des lieux de détention. Restait à vérifier si le commissaire avait l’autorité légitime pour établir une directive semblable, notamment en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les trois juges de la Cour d’appel fédérale ont statué que oui.
Des alternatives impraticables
Les juges ont constaté que dès l’été 2007, avant même d’appliquer la nouvelle politique sur le tabac, le Service correctionnel avait expliqué à tous les intéressés son expérience avec d’autres règles en matière de tabagisme, lesquelles s’étaient toutes avérées aussi inefficaces que génératrices de problèmes de sécurité. C’est ainsi que la permission de posséder du tabac donnait lieu à des vols de tabac et d’articles de fumeur, ainsi qu’à d’importants trafics entre détenus, à des actes violents, à du tabagisme discret à l’intérieur, et à une pluie de sanctions disciplinaires contre les délinquants. Obligés de surveiller des détenus encore autorisés à fumer en certains endroits des établissements carcéraux, les agents du SCC non-fumeurs se plaignaient d’être parmi les derniers travailleurs à devoir travailler régulièrement dans des espaces enfumés et malsains. La nouvelle politique appliquée depuis juin 2008, au contraire, a été saluée par le Syndicat des agents correctionnels canadiens (SACC-CSN).
Liberté fondamentale ?
Les Cours fédérales, aussi bien en appel qu’en première instance, ne se sont pas prononcées sur la question de savoir si la directive antitabac du SCC violait un droit des détenus qui pourrait être protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Pour que le débat à tenir devant un tribunal porte sur le droit constitutionnel de posséder du tabac dans un pénitencier et d’y fumer dans la cour, il aurait fallu que le groupe de prisonniers et leur avocat avisent non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi les procureurs généraux des provinces, ce qu’ils ont omis de faire. La Cour d’appel a rappelé à ce sujet l’existence d’un jugement de la Cour suprême, rédigé par le juge Sopinka, qui stipule en substance que le pouvoir des tribunaux d’invalider des lois et des règlements en vertu de la Constitution ne peut pas s’exercer dans un pays démocratique sans que tous les gouvernements susceptibles d’être affectés par l’issue d’un procès en cette matière aient eu l’occasion de soutenir la pertinence de la loi ou du règlement contesté.
– par Pierre Croteau