(Tiré de Info-tabac no 5, mars 1997)
par Rob Cunningham
Avocat et expert-conseil auprès de la Société
canadienne du cancer, Rob Cunningham est un militant de longue
date de la lutte antitabac. Cette chronique est tirée du
Bulletin sans fumée de la Stratégie ontarienne
de lutte contre le tabac.
Les gardiens de prison de la maison correctionnelle ontarienne
de Sault-Ste-Marie ont trouvé un nouveau moyen de s'attaquer
au problème de la fumée de tabac en milieu de travail.
Ils ont eu recours à la Loi sur la santé et la sécurité
au travail, dont l'article 25(2) (h) stipule que « l'employeur…prendra
toutes les précautions raisonnables dans les circonstances
pour protéger les travailleurs ». On a fait venir
un inspecteur du Ministère du Travail, mais celui-ci n'a
ordonné aucune mesure corrective. Le syndicat qui représente
les gardiens en a appelé de cette décision. Le 8
mars 1996, Robert Blair, un commissaire de SST, a tranché
comme suit : « L'employeur doit se fixer comme
objectif la création dans cette maison de correction d'un
environnement de travail dans lequel le niveau d'exposition à
la FTE est le même qu'il le serait dans un édifice
où il y a interdiction de fumer, sauf dans la mesure où
il serait nécessaire pour un agent correctionnel, dans
l'exécution de ses fonctions, de rentrer en contact avec
un détenu qui fume. En dépit de cette exception,
l'exposition à la FTE dans les lieux de travail habituels
des agents correctionnels doit se rapprocher des normes d'un édifice
sans fumée. » Selon les médias, le gouvernement
en a appelé de cette décision. (Syndicat des employés
de la fonction publique de l'Ontario c. le Ministère du
travail, le Ministère du Procureur général,
et les Services correctionnels - Prison de Sault-Ste-Marie.)
Le 20 décembre 1996, la Cour de l'Ontario (division générale)
a rejeté une contestation du règlement municipal
de Toronto qui interdit de fumer dans les restaurants et les bars
à l'exception des fumoirs désignés à
ventilation indépendante (lesquels fumoirs ne peuvent représenter
plus de 25% de la superficie totale de l'établissement).
La contestation a été lancée par l'Association
des restaurateurs ontariens. Le juge Joseph O'Brien a écarté
les arguments de l'association à l'effet que la municipalité
n'avait aucune autorité pour légiférer en
la matière, que les restaurants et les bars ne pouvaient
être considérés comme des « endroits
publics » au sens de la loi, et que le règlement
municipal créait une forme de discrimination à l'endroit
des petits restaurants.
Le 24 septembre 1996, Joy MacPhail, la ministre de la Santé de Colombie-Britannique,
a déclaré publiquement que le gouvernement provincial envisage
la possibilité d'intenter une poursuite contre les compagnies de tabac
afin de récupérer les coûts en soins de santé attribuables
au tabagisme. Si le gouvernement de Colombie-Britannique va de l'avant avec
cette poursuite, il serait le premier gouvernement à l'extérieur
des États-Unis à le faire.