(Tiré de Info-tabac no 37, septembre-octobre 2001)
La loi canadienne sur le tabac contestée en Cour supérieure C’est le 26 novembre à Montréal que débuteront en
Cour supérieure les plaidoiries sur la validité de la Loi sur
le tabac du gouvernement canadien. Assignée à cette cause,
la juge Danièle Grenier a fait savoir que le tribunal siègera
quatre journées sur cinq, trois semaines sur quatre, jusqu’à
la conclusion des présentations à l’été ou
à l’automne 2002. À eux seuls, les exposés du gouvernement
requerront environ six mois. Plus de quatre années de procédures
et de reports ont précédé le début de ces audiences,
puisqu’elles découlent d’une requête déposée
dès avril 1997.
En gros, l’industrie canadienne du tabac considère les normes publicitaires
de la loi si sévères qu’elles équivalent à
une interdiction totale de la publicité, une sévérité
qu’avait rejetée la Cour suprême du Canada en septembre 1995.
De surcroît, elle estime abusive la grandeur (50 %) des avertissements
sanitaires apposés sur les paquets de cigarettes, ce qui constituerait
à son avis une expropriation partielle illégale de ses marques
de commerce.
Le ministère de la Justice et Santé Canada doivent donc démontrer
le bien-fondé de l’interdiction de la majeure partie de la publicité,
mais aussi prouver qu’il est encore possible d’en faire selon le libellé
de la loi. Une quarantaine de témoins seront entendus au total.
Les deux parties préparent leurs argumentations avec soin, car seule
la preuve exposée en Cour supérieure pourra être éventuellement
revue par la Cour d’appel du Québec ou par la Cour suprême
du Canada. Il est fort probable que le perdant de tout jugement portera appel
en instance supérieure, comme cela s’était passé de
1989 à 1995 lors de la première interdiction fédérale
de la publicité.
Plusieurs éléments permettent d’espérer des jugements
favorables à la santé publique. Depuis la cause de 1989, de nombreuses
études se sont accumulées démontrant que la publicité
du tabac incitait au tabagisme. Aussi, les réseaux antitabac et Santé
Canada sont aujourd’hui mieux organisés pour supporter la preuve
gouvernementale. De plus, en 1995, les juges de la Cour suprême ont soutenu
à l’unanimité l’interdiction de la publicité
du tabac axée sur un style de vie, ce qu’a retenu le législateur
en 1997. Enfin, la juge Grenier a déjà refusé deux sursis
réclamés par les fabricants, d’abord à l’entrée
en vigueur de la loi en 1997, et ensuite lors de l’instauration des nouveaux
avertissements sanitaires en 2000. À ces deux occasions, l’urgence
de protéger la santé publique a prévalu sur les prétendues
difficultés de l’industrie.
Même si deux des trois fabricants ont leur siège social à
Toronto, l’industrie conteste à nouveau la loi canadienne devant
des tribunaux montréalais, qu’elle considère sans doute plus
indulgents envers elle et ses produits.
D.C.