(Tiré de Info-tabac no 29, novembre-décembre 1999)
Désormais, l’usage du tabac dans les lieux publics et les milieux de travail est encadré législativement. À compter du 17 décembre 1999, les mesures de la Loi sur le tabac relatives à la protection des non-fumeurs entrent en vigueur. Cette loi qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en juin 1998, vise la protection de l’ensemble de la population contre le tabagisme. Elle a deux objectifs : la protection des non-fumeurs et changer les habitudes sociales face à l’usage du tabac.
Cette loi abrogera la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics de même que les règlements municipaux afférents.
Les lieux visés par la Loi peuvent être divisés en quatre catégories :
Il s’agit essentiellement des lieux destinés aux personnes mineures tels les centres de la petite enfance, les garderies, les écoles primaires et secondaires, les maisons de jeunes.
Cette catégorie est celle qui touche la majorité des lieux. Toutefois, le fumoir doit respecter les normes édictées par la loi. Et pour cela, il doit être fermé et ne doit servir qu’à cette seule fin. De plus, il doit être muni d’un système de ventilation assurant une pression de l’air négative et doit permettre l’évacuation directe de la fumée vers l’extérieur du bâtiment.
L’installation de fumoirs n’est pas obligatoire. Toutefois, si on autorise l’usage du tabac, l’utilisation d’un fumoir est impérative. En outre, la loi permet l’utilisation de fumoirs non ventilés jusqu’à 18 mois après la date d’entrée en vigueur pour les entreprises de 50 employés et plus, soit le 17 juin 2001 et jusqu’à 48 mois pour les moins de 50 employés, soit le 17 décembre 2003. Les entreprises qui n’ont pas de fumoir doivent en prévoir l’aménagement, selon les règles, au plus tard le 17 décembre 1999, si toutefois l’usage du tabac est toléré.
Il s’agit, de façon générale, de lieux où l’on accueille la clientèle de passage tels que les arénas ou les établissements présentant des activités sportives ou de loisirs, les centres commerciaux, les centres de congrès, les gares, les hébergements du réseau de la santé et des services sociaux, les établissements hôteliers, les salles de jeux, salles de billard, salles de spectacles, théâtres, cinémas et restaurants.
Cependant, dans un restaurant ou un établissement commercial où des aliments sont consommés sur place, l’espace fumeur peut être ouvert dans les cas des restaurants de moins de 35 places. Il doit être fermé par une cloison s’étendant du sol au plafond dans le cas des restaurants de 35 places et plus. Le délai pour cloisonner les aires fumeurs est de dix ans après l’entrée en vigueur de l’article pertinent, soit le 17 décembre 2009, et de deux ans dans le cas de constructions neuves ou de rénovations majeures, soit le 17 décembre 2001.
Il s’agit des bars, brasseries, tavernes, casinos d’État, salles de bingo. Les taxis et véhicules de travail peuvent être aussi des lieux sans restriction lorsque tous les passagers y consentent, à moins d’une règle contraire de l’employeur.
L’exploitant d’un de ces lieux est tenu de se conformer à la loi qui lui dicte d’interdire ou de limiter l’usage du tabac aux fumoirs et il ne doit pas tolérer l’usage dans les zones interdites. Il a aussi l’obligation d’indiquer au moyen d’affiches bien visibles les endroits non fumeurs.
Des sanctions sont prévues à la loi et quiconque fume dans un lieu non autorisé est passible d’une amende de 50 $ à 300 $. Le récidiviste peut se voir imposer une amende de 100 $ à 600 $. L’exploitant qui contrevient aux normes d’installation de construction ou d’aménagement de fumoirs ou encore qu’il néglige d’apposer des affiches d’interdiction de fumer et qu’il tolère que l’on fume dans les endroits bannis à cette fin pourra écoper d’une amende de 400 $ à 4000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1000 $ à 10 000 $.
Toutefois, pour une période n’excédant pas douze mois, aucune sanction ne sera infligée aux contrevenants, a indiqué, en point de presse, le ministre Baril.
L.D.