(Tiré de Info-tabac no 28, septembre-octobre 1999)
Les compagnies de tabac se retrouveront encore une fois devant les tribunaux. Dès cet automne, elles pourront présenter leurs arguments en appui à leur contestation des dispositions de la Loi sur le tabac (C-71).
Cette requête a été déposée en Cour supérieure dès l’adoption, en avril 1997, de la loi fédérale qui interdit la publicité et la commandite du tabac. Devant les pressions du milieu commandité, les dispositions relatives aux commandites ne seront en vigueur qu’en octobre 2000 pour certaines et octobre 2003 pour d’autres. Selon l’avocat d’Imperial Tobacco, Me Simon Potter, cette loi porte atteinte à leur liberté d’expression ainsi que le soutien les arguments de la requête.
En 1995, après une longue lutte judiciaire entre les compagnies et le gouvernement, la Cour suprême déclarait inopérante une grande partie de la Loi C-51 adoptée en 1988. Cette législation restreignait la publicité du tabac. Aujourd’hui, Me Potter soutient que la loi qui sera contestée cet automne « est encore plus vaste que celle qu’avait vue la Cour suprême. » Me Potter entend bien prouver qu’il n’y a pas de corollaire entre la publicité et l’augmentation du taux de fumeurs.
Les enjeux sont énormes pour les compagnies de tabac et s’évaluent à plusieurs millions de dollars en profit par année. Pour les groupes antitabac, des normes interdisant la publicité et les commandites des produits du tabac sont tout à fait justifiées et essentielles afin de poursuivre la lutte au tabagisme dans un environnement cohérent.
Une bataille ardue s’amorce. Denis Choinière du Bureau de contrôle du tabac estime que, tout comme le premier procès, celui-ci sera long avant d’aboutir au prononcé du jugement.
L.D.